Conditions générales de vente — Prestations de services numériques

Article 1 — Identité du prestataire

Mathieu Michel, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Ancrage
54 boulevard Guillaume Apollinaire, 06600 Antibes, France
SIREN : 902 010 024
SIRET : 902 010 024 00021
E-mail : mathieu@ancrage.studio
Téléphone : 07 64 16 03 52

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de création de sites internet, de design web, de développement, d’intégration, d’optimisation, de maintenance, d’accompagnement et les autres prestations numériques proposées par Ancrage.

Le devis accepté, les présentes conditions générales de vente et les éventuelles annexes constituent l’accord contractuel entre les parties.

En cas de contradiction, les dispositions particulières du devis signé prévalent.

Article 3 — Devis et commande

• Chaque projet fait l’objet d’un devis.
• La commande devient ferme après acceptation écrite du devis.
• Le démarrage intervient après réception de l’acompte de 50 %.
• L’acompte est de 50 % du montant total indiqué au devis.
• Ancrage n’a pas à démarrer le travail avant le paiement de cet acompte.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté. Ils sont exprimés en euros et correspondent à des prix nets.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Les demandes supplémentaires qui ne figurent pas dans le devis initial font l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire acceptée par le client.

Article 5 — Paiement

• Acompte de 50 % à la commande, avant le démarrage.
• Solde de 50 % après validation finale et avant la mise en ligne définitive ou le transfert du site.
• Aucun escompte pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
• Les frais bancaires éventuels restent à la charge du client.

Pour les clients professionnels : toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette somme, sur justification.

Article 6 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir les textes, images, logos, accès et informations nécessaires
• Vérifier qu’il dispose des droits d’utilisation
• Répondre dans les délais nécessaires
• Valider les différentes étapes du projet
• Vérifier les contenus avant la publication

Les retards du client peuvent décaler le calendrier de livraison.

Article 7 — Délais

Les délais commencent lorsque le devis, l’acompte et tous les éléments nécessaires ont été reçus.

Les délais sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire dans le devis.

Toute modification importante du périmètre ou tout retard du client peut entraîner une révision du calendrier.

Article 8 — Modifications et validation

Le nombre d’allers-retours inclus est celui indiqué dans l’offre ou le devis.

Toute demande dépassant le périmètre prévu peut être facturée séparément.

La mise en ligne intervient après validation écrite du client et paiement complet des sommes exigibles.

Article 9 — Hébergement et nom de domaine

L’hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus dans les offres de création.

Ils sont souscrits, payés et renouvelés directement par le client. Ancrage peut accompagner le client dans leur configuration.

Le client reste responsable du paiement et du renouvellement de ses abonnements auprès des prestataires concernés. Ancrage ne peut être tenu responsable d’une interruption causée par l’absence de renouvellement d’un hébergement, d’un nom de domaine ou d’un service tiers.

Article 10 — Maintenance et accompagnement

La maintenance et l’accompagnement après livraison ne sont pas obligatoires.

Les formules Tranquillité, Sérénité et Partenaire sont des services optionnels et distincts de la création initiale du site.

Leur durée, leur périmètre, leur renouvellement et leurs modalités de résiliation sont précisés dans le devis ou le contrat correspondant.

Aucun renouvellement automatique ne doit être appliqué sans information et acceptation explicites du client.

Article 11 — Propriété intellectuelle

• Les droits sur les éléments créés spécifiquement pour le client sont transférés après paiement intégral, dans les limites prévues au devis.
• Les outils, méthodes, composants génériques, bibliothèques, modèles et savoir-faire préexistants restent la propriété de leur titulaire.
• Les éléments tiers restent soumis à leurs licences.
• Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit.

Article 12 — Responsabilité

Ancrage est tenu à une obligation de moyens.

Ancrage ne garantit pas :

• Un classement précis dans Google
• Un nombre déterminé de visiteurs
• Un chiffre d’affaires
• Une disponibilité permanente des services tiers

Ancrage ne peut pas être tenu responsable des pannes ou modifications provenant de l’hébergeur, du registraire, d’une API, d’un réseau social ou d’un autre prestataire externe.

Après livraison, le client est responsable de ses accès, renouvellements et sauvegardes lorsqu’aucun contrat de suivi n’a été souscrit.

Article 13 — Interruption ou annulation du projet

En cas d’annulation par le client après le démarrage :

• L’acompte reste acquis pour couvrir le travail engagé
• Les prestations déjà effectuées au-delà de l’acompte peuvent être facturées
• Les éléments non payés ne sont pas livrés ni transférés

En cas d’impossibilité définitive imputable à Ancrage, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

Article 14 — Droit de rétractation lorsqu’il est applicable

Les présentes prestations s’adressent principalement à des professionnels.

Toutefois, lorsqu’un client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, notamment dans les situations prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze jours dans les conditions prévues par la loi.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra effectuer une demande expresse sur un support durable. En cas de rétractation après le début de l’exécution, le montant correspondant au travail effectivement réalisé pourra rester dû dans les conditions prévues par la loi.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure reconnu par le droit français.

Article 16 — Confidentialité

Les informations confidentielles échangées dans le cadre du projet ne doivent pas être divulguées, sauf obligation légale ou accord de l’autre partie.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le droit de rétractation est applicable à votre situation.

À l’attention de Mathieu Michel (Ancrage), 54 boulevard Guillaume Apollinaire, 06600 Antibes, France — mathieu@ancrage.studio

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Prestation commandée : ..............................
— Commandée le : .......... / Devis accepté le : ..........
— Nom du client : ..............................
— Adresse du client : ..............................
— Date : ..........
— Signature (si notification sur papier) : ..............................